CONDITIONS D'UTILISATION
DERNIÈRE DATE DE MISE À JOUR : 21 mars 2023
INTRODUCTION. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AVANT D’UTILISER NOS SITES WEB OU NOS SERVICES.
Les présentes Conditions d'utilisation (le présent « Accord ») régissent votre utilisation et votre accès aux Sites Web et aux Services gérés par ou au nom de tinyBuild LLC et de ses sociétés affiliées (« tinyBuild » ou « nous »), que vous y accédiez via un navigateur Web, une application, une plateforme de jeux ou un réseau social tiers, ou par tout autre moyen.
Dans le cadre du présent Accord, le terme « Site(s) Web » désigne les sites Web, les blogs, les forums communautaires et autres ressources en ligne que nous exploitons ou que nous pouvons fournir occasionnellement (y compris ceux gérés en notre nom par des tiers), et le terme « Services », les jeux, les produits, les promotions et les services que nous proposons, par exemple nos applications et nos jeux vidéo, qu'ils soient accessibles sur les réseaux sociaux, les plateformes de jeux, des ordinateurs, des appareils mobiles ou des navigateurs Web, et autres services en ligne .
EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT À NOS SITES WEB ET À NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT ACCORD ET D’EN RESPECTER TOUTES LES CONDITIONS, AINSI QUE PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (https://www.tinybuild.com/privacy-policy), Y COMPRIS TOUTES LES DISPOSITIONS, MODALITÉS, CONDITIONS, RESTRICTIONS ET NOTIFICATIONS Y FIGURANT. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT DE RECEVOIR LES NOTIFICATIONS REQUISES ET DE COMMUNIQUER AVEC NOUS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE.
LE PRÉSENT ACCORD S’APPLIQUE À TOUS LES SITES WEB ET SERVICES DE TINYBUILD, Y COMPRIS LE SITE WEB DE LA SOCIÉTÉ WWW.TINYBUILD.COM, AINSI QUE LES AUTRES SITES WEB ET SERVICES QUE NOUS ASSOCIONS ACTUELLEMENT OU ULTÉRIEUREMENT À CET ACCORD.
SI VOUS REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT ACCORD ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ QUITTER NOS SITES WEB ET CESSER D’UTILISER NOS SERVICES DANS LES MEILLEURS DÉLAIS.
NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LE PRÉSENT ACCORD ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ À TOUT MOMENT. NOUS PUBLIERONS UN AVIS CONCERNANT CES MODIFICATIONS SUR NOS SITES WEB OU AUTRES RESSOURCES EN LIGNE. EN CONTINUANT D’ACCÉDER À NOS SITES WEB OU À NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, TEL QUE MODIFIÉ.
1. NOTRE POLITIQUE RELATIVE AUX MINEURS. Nous savons qu’il est important de protéger les mineurs. Nos Sites Web et nos Services ne sont pas destinés aux mineurs en dessous de treize (13) ans.
Si vous avez moins de treize (13) ans ou moins que la majorité dans votre pays de résidence, ne nous communiquez aucune donnée personnelle, que ce soit via nos Sites Web, nos Services ou un lien vers un service tiers que nous pouvons fournir. Si nous découvrons que nous avons recueilli par inadvertance les données personnelles d'un mineur de moins de treize (13) ans ou ayant moins que la majorité dans votre pays de résidence, nous prendrons toutes les mesures requises par la loi pour effacer et supprimer ces données de nos systèmes.
Si vous avez moins de 18 ans, mais que vous avez au moins 13 ans, vous ne pourrez utiliser nos Sites Web et nos Services que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur légal qui accepte directement d’être lié par les conditions du présent Accord. Si vous êtes parent ou tuteur légal, et que vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Accord au profit d'un enfant ayant entre 13 et 18 ans, sachez que vous êtes entièrement responsable de son utilisation de nos Sites Web et de nos Services, y compris de tous les frais financiers et obligations légales qui pourront en découler. Veuillez prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation, ainsi que des conditions de notre Politique de confidentialité.
Les parents supposant que nous disposons de données provenant d'un mineur de moins de treize (13) ou le concernant peuvent envoyer une demande par e-mail à l’adresse support@tinybuild.com. Nous prendrons les mesures nécessaires dans les meilleurs délais pour supprimer toutes ces données et vous en informer.
2. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS. Vous devrez peut-être vous enregistrer auprès de nos services pour accéder à certaines fonctions et applications sur nos Sites Web ou nos Services. Lors de l’enregistrement, vous devrez communiquer vos coordonnées, qui pourront comprendre votre date de naissance, votre adresse électronique, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous pourrez choisir un nom d'utilisateur, à condition que votre nom d'utilisateur ne constitue pas une usurpation d'identité, un terme identique ou semblable à s'y méprendre à une marque célèbre, ou un terme injurieux de quelque manière que ce soit. Vous pourrez utiliser votre nom, mais ce n’est pas une obligation. Si vous utilisez votre nom, vous consentez à le communiquer aux autres via certaines fonctions des Sites Web et des Services, y compris nos blogs et nos forums. tinyBuild se réserve le droit de refuser, de supprimer ou de modifier un nom d'utilisateur à son entière discrétion.
Pour certaines fonctions des Sites Web et des Services;, telles que l’achat de produits et de services, vous devrez peut-être communiquer votre nom, votre adresse et votre adresse de facturation, ainsi que le numéro de votre carte bancaire. Vous devrez fournir des informations précises et complètes.
Le présent Accord et notre Politique de confidentialité régissent les informations que vous nous communiquez via la fonctionnalité d’enregistrement en ligne. Veuillez examiner attentivement le présent Accord et notre Politique de confidentialité avant de nous transmettre des informations.
3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. Les données personnelles que vous nous communiquez, y compris vos données bancaires, ainsi que les informations que nous obtenons dans le cadre de votre utilisation de nos Sites Web et de nos Services sont soumises à notre Politique de confidentialité. Votre utilisation de nos Sites Web et de nos Services signifie que vous consentez toujours à notre Politique de confidentialité, que vous pouvez examiner à tout moment en cliquant sur le lien Politique de confidentialité, sur le site https://www.tinybuild.com/.
4. MODIFICATIONS APPORTÉES AU PRÉSENT ACCORD. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier les contenus, les services, les fonctionnalités ou les fonctions de nos Sites Web et de nos Services à tout moment, avec ou sans préavis. Nous pouvons également modifier les conditions du présent Accord à tout moment.
Vous pouvez examiner la dernière version du présent Accord en cliquant sur le lien Conditions d'utilisation de notre Site Web, qui apparaît sur la page d'accueil de https://www.tinybuild.com/. Si vous continuez à utiliser notre Site Web après que nous avons apporté des modifications au présent Accord, vous confirmez que vous acceptez nos nouvelles conditions. Il vous incombe de consulter régulièrement ces conditions pour voir si elles ont fait l’objet de modifications.
Tout changement ou modification du présent Accord remplace toutes les anciennes notifications ou déclarations concernant nos Sites Web et nos Services, nos documents, nos contenus et nos applications y figurant. C’est pourquoi nous vous invitons à examiner régulièrement le présent Accord. Nous vous recommandons également d'en imprimer un exemplaire pour votre information personnelle.
5. DÉCLARATION SUR LES NOTIFICATIONS ÉLECTRONIQUES ET CONSENTEMENT. Vous convenez que nous pourrons vous envoyer des notifications et d'autres informations concernant nos Sites Web et nos Services par voie électronique, y compris des notifications à l’adresse électronique que vous pourrez indiquer.
6. RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE. Votre utilisation de nos Sites Web et de nos Services est soumise au présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, au présent Règlement communautaire. Ce Règlement communautaire vise à créer une expérience positive pour tous les utilisateurs de nos Sites Web et de nos Services. Vous acceptez de respecter le présent Accord, y compris ledit Règlement communautaire :
(i) Vous acceptez de ne pas publier ni d’envoyer par e-mail des contenus diffamatoires ou vecteurs de menaces envers les autres utilisateurs, ou encore synonymes de harcèlement, qui violent les lois fédérales ou des États, qui font état d’activités illégales et de l’intention de s’y livrer, qui ne respectent pas les droits de propriété intellectuelle des autres, qui contiennent des termes ou des photos obscènes (c’est-à-dire, pornographiques), qui représentent une forme de harcèlement, qui sont illicites ou à caractère injurieux, violent, diffamatoire ou raciste, ou qui sont très choquants ou haineux envers les autres utilisateurs.
(ii) Vous acceptez de fournir des informations exactes à votre connaissance.
(iii) Vous acceptez de ne pas divulguer le nom, l'adresse ou les données personnelles d’un tiers sans l’autorisation expresse de cette personne ou de cette partie.
(iv) Vous convenez que, si vous avez moins de 13 ans, vous n’essaierez pas de vous enregistrer sur nos Sites Web ou nos Services, ni d'utiliser les fonctionnalités ou les applications où vous devez vous enregistrer. Si vous avez plus de 13 ans, vous acceptez de ne pas autoriser ni d'inciter les utilisateurs de moins de 13 ans à violer ce principe.
(v) Vous acceptez de ne pas utiliser nos Sites Web et nos Services, y compris les ressources ou les applications connexes à des fins illégales. Vous acceptez de ne jamais publier ou échanger de contenus, de données ou de fichiers violant les droits d'auteur d'un tiers, une marque ou d'autres droits de propriété.
(vi) Vous acceptez de ne pas partager, publier, envoyer, retransmettre, lier ou autrement transmettre des contenus protégés par des droits d'auteur non autorisés sur nos Sites Web.
(vii) Vous acceptez de ne pas partager, publier, envoyer, retransmettre, lier ou autrement transmettre des courriers indésirables, des spams, des chaînes de messages, des systèmes pyramidaux, des opportunités de placement ou d'autres contenus, informations ou communications commerciaux ou promotionnels indésirables ou non autorisés.
(viii) Vous acceptez de ne pas fournir, promouvoir, vendre ou proposer de vendre des produits, des services ou d’autres activités commerciales sans utiliser nos Sites Web et nos Services sans notre autorisation écrite expresse.
(ix) Vous acceptez de ne pas contourner ou tenter de contourner les protections ou les garanties de contenus que nos fournisseurs tiers, nos sociétés affiliées ou nous-mêmes pourrons mettre en place ou proposer sur nos Sites Web et nos Services.
(x) Vous acceptez de ne pas avoir de comportement dérangeant sur nos Sites Web ou nos Services. Par comportement dérangeant, nous entendons, y compris, mais sans s'y limiter et sous réserve de notre entière discrétion, toute attitude nuisant à la fonctionnalité, au traitement ou à l’expérience de nos Sites Web ou de nos Services. Il s'agit, y compris, mais sans s’y limiter, d’annonces commerciales, de démarchages, d'annonces publicitaires, de publications répétées de textes, du nombre excessif d'activation de la touche Entrée et de l’envoi de tout type de messages indésirables et de communications à caractère violent.
(xi) Vous acceptez de ne pas télécharger de fichiers contenant des virus, des vers, des logiciels espions, des bombes à retardement, des données endommagées ou des logiciels endommageant ou pouvant endommager nos Sites Web ou nos Services, ou en perturber le fonctionnement, ou nuire à ce dernier, ou tous les autres contenus que nous vous fournissons.
(xii) Vous acceptez de ne pas nuire à l’expérience positive d’un autre utilisateur sur nos Sites Web et nos Services, y compris en envoyant tout type de messages indésirables et de communications à caractère violent.
(xiii) Vous acceptez de ne pas exploiter les bugs, les fonctionnalités non documentées, les portes dérobées, les erreurs de conception ou les problèmes inhérents à nos Sites Web ou à nos Services, ou les contenus, y compris les ressources, les fonctionnalités ou les applications.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marque commerciales, les marques de services, les brevets, les secrets commerciaux, les présentations commerciales, les logos et tous les autres droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez que nos « Contenus », que ce soit sur nos Sites Web ou dans le cadre de nos Services, pourront comprendre, mais sans s'y limiter, des ressources virtuelles, des devises, des textes, des messages de forum, des messages de chat, des messages, des titres musicaux, des sons, des photos, des vidéos, des graphiques et des éléments audiovisuels, la conception et l’apparence de nos Sites Web et de nos Services, ainsi que nos personnages, nos icônes, nos mises à niveau, nos liens, nos fonctionnalités et autres Contenus.
Nous nous réservons tous les Droits de propriété intellectuelle sur tous les Contenus présents sur ou ajoutés à nos Sites Web et nos Services. En contrepartie de votre acceptation des conditions générales prévues dans le présent Accord, nous vous octroyons une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour accéder à nos Sites Web et à nos Services, et les utiliser. Sauf disposition contraire du présent Accord, vous pourrez télécharger des éléments de nos Sites Web et de nos Services uniquement à des fins d'utilisation personnelle et non commerciale. Vous convenez également qu’aucune valeur marchande ne sera attribuée à votre utilisation de nos Sites Web ou de nos Services, et que vous les utilisez uniquement pour vous divertir personnellement.
Sauf autorisation expresse de tinyBuild, vous ne pourrez pas distribuer, exécuter publiquement, afficher, louer, vendre, transmettre, céder, publier, modifier, copier, mettre sous licence, décompiler, désassembler ou inverser nos Contenus, ni créer des œuvres dérivées à partir de ces derniers ou de les utiliser sans autorisation. Vous convenez également que vous ne pourrez pas utiliser nos Contenus ou les Contenus de nos sociétés affiliées, de nos développeurs tiers et de nos partenaires, en lien avec un produit ou un service non autorisé au préalable par écrit par tinyBuild . Vous ne pourrez pas non plus utiliser des Contenus, de quelque manière que ce soit, susceptibles de semer la confusion dans l’esprit des utilisateurs, ou divulguant des informations confidentielles, de quelque manière que ce soit, ou discréditant tinyBuild, nos sociétés affiliées ou nos développeurs tiers et nos partenaires. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme octroyant, de manière implicite, un estoppel ou autrement, une licence ou le droit d'utiliser les Contenus fournis sur nos Sites Web et nos Services, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit autre que comme composante des Sites Web et des Services susvisés.
Le logo et le nom de tinyBuild, ainsi que tous les graphiques contenus sur nos Sites Web ou nos Services sont des marques commerciales de tinyBuild ou de nos sociétés affiliées et de nos partenaires. Sauf stipulation contraire du présent Accord, aucun élément de notre Site Web ou de nos Services ne doit être interprété comme vous octroyant une licence pour utiliser nos marques commerciales, nos marques de services, nos logos ou l’un de nos autres Droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, copie ou redistribution de nos Droits de propriété intellectuelle, avec ou sans notre autorisation écrite préalable, est interdite. Toutes les maques commerciales ou les marques de services apparaissant sur le Site Web et dans nos Services n'appartenant pas à tinyBuild sont les marques de leurs détenteurs respectifs.
8. CONTENUS CRÉÉS PAR LES UTILISATEURS. tinyBuild vous invite à parler publiquement de nos Services, de les utiliser pour créer des contenus sur mesure et des contenus en streaming sur des plateformes, comme Twitch et YouTube, et à télécharger vos contenus (le cas échéant) sur nos Sites Web et nos Services (le présent Accord utilise le terme « Contenus créés par l’utilisateur » ou « CCU »).
En conséquence, tinyBuild vous octroie un droit et une licence limitée, révocable, libre de droits, non cessible et non sous-licenciable (sauf dans la mesure requise pour publier vos CCU) pour utiliser, afficher et publier des CCU intégrant nos Contenus, ainsi que les droits d’auteur et les marques commerciales connexes, aux seules fins de créer des CCU conformément aux conditions du présent Accord. Votre licence pour utiliser nos Contenus afin de créer des CCU prendra automatiquement fin sans autre préavis porté à votre attention lors de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord.
Les publications sur les réseaux sociaux ou les autres CCU seront authentiques et n’induiront pas en erreur ou ne seront pas une source de déception concernant votre avis sincère, vos observations, vos croyances et votre expérience avec nos Services. En conséquence, vous acceptez (i) de minimiser l’emploi de termes grossiers et d’éviter d'aborder des sujets politiques ou religieux, et d'autres sujets controversés ; (ii) de ne pas utiliser nos Services pour promouvoir l’utilisation ou la vente d’alcool, de stupéfiants, de tabac, d'armes à feu, d'armes ou l’utilisation de ces éléments ; (iii) d’éviter de mettre des commentaires et d'utiliser des photos à caractère diffamatoire, injurieux, haineux et sexuel ; et, (iv) d'afficher uniquement des photos, des vidéos et des animations, des titres musicaux et des sons, des marques, des logos, des produits et autres éléments protégés par des droits d'auteur dont vous avez obtenu le droit d’utilisation.
Vous êtes propriétaire de vos CCU. Nonobstant les autres dispositions du présent Accord, tinyBuild reconnaît que vous restez propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux CCU.
9. VOUS OCTROYEZ À TINYBUILD DES DROITS SUR LES CCU QUE VOUS FOURNISSEZ. tinyBuild, y compris nos sociétés affiliées et nos développeurs tiers, pourront vous autoriser à fournir des CCU via nos Sites Web ou nos Services, que les autres utilisateurs pourront visualiser et auxquels ils pourront accéder. Vous êtes propriétaire de vos CCU. tinyBuild ,ne prétend pas être propriétaire des CCU que vous publiez sur nos Services ou que vous partagez avec nous. Toutefois, nous avons besoin d’avoir une certaine autorisation légale de votre part pour exploiter nos Services. En conséquence, lorsque vous partagez, publiez ou téléchargez des CCU, vous nous octroyez une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, définitive, libre de droits, cessible et sous-licenciable pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, exécuter publiquement ou afficher et traduire vos CCU, et créer des œuvres dérivées de ces derniers.
Nous demandons également parfois des photos, des vidéos et autres contenus provenant de nos utilisateurs. Si vous téléchargez des CCU à notre demande et que nous utilisons vos CCU, nous prendrons les mesures commerciales nécessaires pour vous donner des crédits comme contributeur. En conséquence, vous nous octroyez un droit et une licence non exclusive, irrévocable, définitive, libre de droits, cessible et sous-licenciable pour utiliser votre nom, votre image et votre nom d'utilisateur afin de vous accorder ces crédits. Nous déterminerons à notre entière discrétion la position, la taille, le type précis et tous les autres aspects de vos crédits. Aucun manquement ou défaillance de notre part pour accorder ce crédit ne saurait violer le présent Accord.
En créant des CCU et/ou en téléchargeant des CCU sur nos Sites Web ou nos Services, vous acceptez de ne rien publier qui violerait le présent Accord, un accord de licence de l’utilisateur final applicable, notre Politique de confidentialité ou notre Règlement communautaire. Les contenus que vous fournissez et qui violent le présent Accord, un accord de licence de l’utilisateur final, notre Politique de confidentialité, ou que nous estimons autrement inacceptables, quelle qu’en soit la raison, pourront être supprimés.
10. VOUS ÊTES RESPONSABLE DES CCU QUE VOUS PUBLIEZ OU FOURNISSEZ. Vous comprenez que nos forums, nos blogs et nos espaces publics sont publics, et que vous pouvez prétendre à une certaine confidentialité concernant votre utilisation de ces éléments. Les autres utilisateurs pourront visualiser et utiliser les données personnelles que vous communiquez via nos forums, nos blogs et autres espaces publics. Elles pourront également donner lieu à des communications indésirables. C’est pourquoi nous vous recommandons vivement d’éviter de divulguer vos données personnelles. Nous ne sommes pas responsables des données que vous communiquez sur ou via ces forums, blogs et espaces publics.
Vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable des CCU que vous créez ou publiez. Vous convenez que, en publiant des contenus sur nos Sites Web et nos Services, vous déclarez et certifiez que : (i) vous détenez ou posséder une licence pour publier vos CCU et tous les éléments qui le constituent, ou que vous êtes autrement autorisé(e) à publier les CCU ; que (ii) les CCU sont exacts et précis et que ; (3) l’utilisation des CCU respecte les conditions du présent Accord et qu’elle ne porte préjudice à aucune personne ou entité. Vous reconnaissez et convenez également que vous dédommagerez tinyBuild, ses sociétés affiliées et ses développeurs tiers en cas de demandes résultant des CCU ou d'autres contenus ou informations que vous fournirez, communiquerez ou transmettrez à tinyBuild, à ses sociétés affiliées ou à ses développeurs tiers. tinyBuild a le droit, mais non l'obligation, de surveiller et de modifier ou de supprimer une activité ou des CCU de ses Sites Web et de ses Services.
11. ABSENCE D’OBLIGATION DE SURVEILLANCE. Nous mettons tout en œuvre pour rendre nos Sites Web et nos Services inclusifs et ouverts. Nous surveillons et contrôlons activement la manière dont notre communauté utilise et collabore avec nos Sites Web et nos Services. Toutefois, vous comprenez et convenez que nous n'avons pas l’obligation de surveiller ou de contrôler nos Sites Web ou nos Services, ou les CCU publiés sur ces derniers. Vous reconnaissez et convenez que tinyBuild a le droit, mais non l’obligation, de prendre les mesures suivantes à son entière discrétion :
(i) Modifier, supprimer ou refuser une publication, ou autoriser la publication ou la conservation d’un contenu ou d’un message sur l’un de nos Sites Web ou nos Services, avec ou sans raison.
(ii) Surveiller ou filtrer les communications qu’un tiers ou vous-même pourrez publier, fournir ou visualiser sur l’un de nos Sites Web ou nos Services.
(iii) Divulguer un contenu, un message ou une communication que vous pourrez publier sur l’un de nos Sites Web ou nos Services pour un tiers pour protéger (1) tinyBuild, ses sociétés affiliées, ses promoteurs, son personnel, ses agents, ses responsables, ses actionnaires, ses mandataires, ses représentants, ainsi que les utilisateurs et les visiteurs de nos Sites Web et de nos Services ; (2) respecter ses obligations légales ou les demandes de l’État ; ou (3) appliquer les conditions du présent Accord; ou (4) pour une autre raison ou à d'autres fins.
12. SITES WEB TIERS. tinyBuild, y compris nos sociétés affiliées, nos développeurs tiers et nos partenaires, pourront ajouter des liens hypertextes vers des sites Web et des services contrôlés par des tiers. Vous convenez que ni tinyBuild, ni nos sociétés affiliées, nos développeurs tiers et nos partenaires sont responsables des contenus, des demandes ou autres éléments concernant ces sites tiers. Vous convenez également que ni tinyBuild ni nos sociétés affiliées, nos développeurs tiers et nos partenaires sont responsables des transactions ou des opérations que vous réalisez avec un tiers, et que nous ne saurions être tenus pour responsables en cas de demande ou de perte liée à un site tiers.
13. PRODUITS. Lorsque vous commandez des produits sur nos Sites Web, vous convenez que votre commande constitue une offre visant à acheter les produits répertoriés dans votre commande. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation et/ou à l’acceptation de notre ou de nos partenaires exécutant les commandes. Nous n’avons pas l’obligation de vous vendre les produits. Nous pourrons choisir de refuser des commandes à notre entière discrétion, même après vous avoir envoyé une confirmation par e-mail comprenant votre numéro de commande et les informations sur les articles que vous avez commandés.
Tous les prix, remises et promotions sont sujets à modification sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera le prix en vigueur au moment du passage de la commande et sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Les augmentations de prix ne concernent que les commandes passées après l’application des modifications. Les prix publiés ne comprennent pas les taxes ou les frais de livraison. Tous ces frais et taxes seront ajoutés au prix total de vos produits et décrits en détail dans votre panier et l’email de confirmation de votre commande. Nous mettons tout en œuvre pour afficher des informations précises sur les prix. Toutefois, il se peut que nous commettions parfois des erreurs typographiques ou de précision, ou des omissions accidentelles concernant les prix et la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs typographiques ou de précision, ou les omissions à tout moment, et d'annuler les commandes résultant de ce type d’événement. Nous pourrons proposer occasionnellement des promotions susceptibles d'affecter les prix et régies par des conditions générales autres que celles du présent Accord. En cas de conflit entre les conditions d'une promotion et celles du présent Accord, celles de la promotion primeront.
Les délais de paiement relèvent de notre entière discrétion. Le paiement doit être reçu avant l’acceptation de la commande. Vous déclarez et certifiez que (i) les informations de la carte bancaire que vous fournissez sont exactes, correctes et complètes, (ii) que vous êtes dûment autorisé(e) à utiliser cette carte bancaire pour la commande, (iii) que l’établissement financier émetteur de la carte bancaire honorera les frais que vous avez engagés et (iv) que vous payerez les frais que vous avez engagés aux prix publiés, y compris les frais de livraison et toutes les taxes applicables, le cas échéant, quel que soit le montant indiqué sur le Site Web lors de votre commande.
Nos sociétés affiliées et nos partenaires organiseront la livraison des produits jusqu'à votre domicile. Veuillez consulter la page du produit pour connaître les options de livraison concernées. Vous paierez tous les frais de livraison mentionnés lors de la commande. Les dates d’expédition et de livraison sont fournies à titre d’estimation uniquement et ne sauraient être garanties. Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas de retard de livraison.
À l’exception des produits considérés comme vendus définitivement, sans retour possible, ou ne respectant pas notre politique de retour et de remboursement, ni celle de nos sociétés affiliées, nous acceptons le retour des produits contre un remboursement du prix d'achat, moins les frais de livraison, à condition que ce retour soit effectué sur présentation d'un justificatif d'achat valide et que les produits soient retournés dans leur état initial, en parfait état. Nous ne fournissons pas d’étiquette pré-affranchie pour les retours. Vous êtes responsable de tous les frais de livraison des produits retournés et assumez le risque de perte des produits lors du transport.
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14. EXCLUSION DE GARANTIE. tinyBuild, y compris nos sociétés affiliées, nos développeurs tiers et nos partenaires, fournit nos Sites Web et/ou nos Services « EN L’ÉTAT ». Nous ne fournissons aucune garantie expresse concernant nos Sites Web ou nos Services.
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15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS CONVENEZ QUE NI TINYBUILD NI NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS DÉVELOPPEURS TIERS OU NOS PARTENAIRES SAURAIENT ËTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES, QU’ILS SOIENT RÉELS OU INDIRECTS, RÉSULTANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD., DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ (OU DE CELLE D’UN TIERS) À UTILISER NOS SITES WEB, DE VOTRE PLACEMENT DES CONTENUS SUR NOS SITES WEB OU DU NIVEAU DE FIABILITÉ QUE VOUS ACCORDEZ AUX INFORMATIONS OBTENUES À PARTIR DE OU SUR NOS SITES WEB. NI TINYBUILD NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES , SES DÉVELOPPEURS TIERS OU SES PARTENAIRES NE SAURAIENT ËTRE TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS REVENDIQUANT UNE RESPONSABILITÉ EN VOTRE NOM EN CAS DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, OU DE DOMMAGES ET INTÉRËTS PUNITIFS, QU’ILS SOIENT PRÉVISBILES OU IMPRÉVISIBLES, (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DEMANDES EN CAS DE DIFFAMATION, LES ERREURS, LA PERTE DE DONNÉES OU L’INTERRUPTION DE LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES), RÉSULTANT DU ET/OU LIÉS AU PRÉSENT ACCORD, À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE WEB, AUX COMMANDES PASSÉES SUR CE DERNIER, À VOTRE PLACEMENT DES CONTENUS SUR NOS SITES WEB OU LE NIVEAU DE FIABILITÉ QUE VOUS ACCORDEZ AUX INFORMATIONS OBTENUES À PARTIR DE OU SUR NOS SITES WEB, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, LÉGALE OU AUTRE, SAUF UNIQUEMENT EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICE CORPOREL, ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION EN VIGUEUR EXIGE D’ÉTABLIR CETTE RESPONSABILITÉ.
NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET VOTRE SEUL RECOURS EXCLUSIF SERONT LIMITÉS AU MONTANT RÉEL QUE VOUS AUREZ VERSÉ POUR LES PRODUITS ET LES SERVICES QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS SUR NOTRE SITE WEB DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.
Ni tinyBuild ni ses sociétés affiliées, ses développeurs tiers ou ses partenaires n’émettent de déclaration concernant votre capacité à transmettre et à recevoir des informations sur nos Sites Web et nos Services, ou provenant de ces derniers. Vous reconnaissez et convenez que votre capacité à accéder à nos Sites Web et à nos Services risque d’être réduite. tinyBuild, ses sociétés affiliées, ses développeurs tiers et ses partenaires déclinent toute responsabilité résultant de ou liée à ces événements.
16. INDEMNISATION. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées, nos développeurs tiers et nos partenaires, y compris leurs personnels, leurs prestataires, leurs agents, leurs responsables et leurs mandataires, et de faire en sorte qu'ils ne supportent ni les demandes, ni les frais, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation ou de votre utilisation abusive de nos Sites Web et de nos Services. Avec nos sociétés affiliées, nos développeurs tiers et nos partenaires, nous nous réservons le droit, à nos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question que vous soumettriez autrement à indemnisation, auquel cas vous collaborerez avec nous pour faire valoir les défenses possibles.
17. RÉSOLUTION DES LITIGES. Vous convenez, en cas de litige vous opposant à tinyBuild ou à nos sociétés affiliées, à nos développeurs tiers ou à nos partenaires, que vous tenterez en toute bonne foi de résoudre le litige de manière informelle pendant au moins soixante (60) jours avant de lancer un processus d’arbitrage (comme indiqué ci-dessous). Ces négociations informelles et en toute bonne foi débuteront à réception de la notification écrite que vous aurez envoyée, à condition également que cette notification mentionne votre nom complet et votre adresse complète (la partie plaignante), la nature et les motifs suffisamment détaillés de votre demande ou de votre litige; et les réparations précises que vous souhaitez obtenir.
18. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Si les négociations que nous menons en toute bonne foi concernant le litige échouent à l’expiration du délai de 30 jours, comme indiqué au paragraphe précédent, vous convenez que les litiges que vous pourriez avoir ou les demandes que vous pourriez présenter à notre encontre ou à l’encontre de nos sociétés affiliées, de nos développeurs tiers ou de nos partenaires seront (sauf indication contraire ci-dessous) définitivement et exclusivement résolus par voie d'arbitrage exécutoire. En particulier, nous convenons chacun que toutes les demandes résultant de ou liées au présent Accord (y compris son interprétation, son élaboration, son exécution et sa violation), le lien unissant les parties et/ou votre utilisation du Produit seront définitivement résolus par voie d'arbitrage exécutoire assuré par JAMS conformément aux dispositions de ses Règles d'arbitrage général ou simplifié, selon le cas, à l’exception des règles ou des procédures régissant ou autorisant les actions collectives.
La disposition ci-dessus est établie en vertu d'une transaction impliquant des échanges commerciaux entre États. Le Federal Arbitration Act (le « FAA ») s'appliquera à l'interprétation, à l’applicabilité, à la force exécutoire et à l’élaboration du présent Accord nonobstant les autres dispositions légales choisies figurant dans cet Accord. L’arbitre, et non une administration ou un tribunal fédéral, d’État ou local, aura compétence exclusive pour résoudre tous les litiges résultant de ou liés à l’interprétation, à l’applicabilité, à la force exécutoire ou à l’élaboration du présent Accord, y compris mais sans s’y limiter,, la demande de nullité ou de nullité possible de tout ou partie de cet Accord, ou la question de savoir si une demande est soumise à arbitrage. L’arbitre sera habilité à accorder tout type de recours judiciaire disponible en droit ou en équité. La décision de l’arbitre sera exécutoire pour les parties et pourra être prononcée comme jugement par un tribunal de la juridiction compétente.
Les règles de JAMS régissant l'arbitrage pourront être accessibles sur le site Web suivant : http://www.jamsadr.com. Les Règles d'arbitrage général de JAMS régiront le montant de vos frais d'arbitrage et de votre part dans la rémunération de l’arbitre, mais elles n'intégreront pas les Procédures d'action collective de JAMS et, dans la mesure du possible, les Normes minimales pour les utilisateurs, y compris le seuil alors en vigueur pour les frais de dossier d'arbitrage.
En outre, vous comprenez et convenez que, quel que soit le pays ou l’État où vous résidez, l’arbitrage se tiendra dans le comté de King (État de Washington). Avec vous, nous acceptons de nous soumettre à la compétence exclusive d'un tribunal fédéral ou d’État de ce comté, pour imposer l’arbitrage, suspendre les recours en attente d'arbitrage ou confirmer, modifier, annuler ou prononcer un jugement concernant la décision rendue par l'arbitre.
19. RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. Nous convenons également chacun qu'un arbitrage ou une autre cause d'action liée au présent Accord sera menée uniquement à titre individuel et non en tant qu'action collective ou autre action représentative. Nous renonçons chacun expressément à notre droit d’engager une action collective ou de déposer un recours collectif. Cela signifie que vous pouvez uniquement intenter une action contre tinyBuild ou ses sociétés affiliées, ses représentants, son personnel et ses responsables à titre personnel et non comme partie plaignante ou membre d'une action dans le cadre d'une procédure représentative ou collective supposée. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux actions collectives énoncée dans ce paragraphe est nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, ou qu'un arbitrage peut se poursuive à titre collectif, la disposition d’arbitrage susvisée sera réputée entièrement nulle. Les parties seront réputées ne pas avoir accepté l’arbitrage des litiges.
20. EXCEPTION À L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Nonobstant notre décision mutuelle de résoudre tous les litiges par voie d'arbitrage, chaque partie pourra intenter une action auprès d'un tribunal fédéral ou d’État faisant uniquement valoir les demandes en cas de violation ou de non-validité de brevets, de violation de droits d'auteur, de violation du droit moral, de contrefaçon de marques et/ou d’appropriation illicite de secrets commerciaux, mais pas, pour des raisons de clarté, les demandes liées à la licence qui vous a été octroyée pour le Produit en vertu du présent Accord. Chaque partie pourra également demander réparation auprès d'un tribunal spécialisé dans la résolution des petits litiges ou dossiers dans le cadre de sa compétence.
21. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS D’ARBITRAGE DU PRÉSENT ACCORD. tinyBuild accepte d’envoyer une notification 60 jours avant que des modifications soient apportées aux dispositions d'arbitrage du présent Accord. Les modifications prendront effet le 60e jour et ne s'appliqueront de manière prospective qu’aux demandes présentées après le 60e jour.
22. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE. Concernant les litiges qui nous opposent, que ce soit par voie d'arbitrage ou autrement, ils seront interprétés et soumis aux lois de l’État de Washington et aux lois fédérales des États-Unis. Nous consentons chacun irrévocablement à la juridiction exclusive et à la compétence des tribunaux fédéraux ou d’État du comté de King (État de Washington) pour résoudre les demandes soumises aux exceptions à la convention d’arbitrage.
23. DIVISIBILITÉ ET INTÉGRATION. Le présent Accord, ainsi que les modalités, les politiques, les règlements et les recommandations supplémentaires publiés sur nos Sites Web constituent l’intégralité de l’accord que vous avez conclu avec tinyBuild. Il remplace tous les anciens accords écrits ou oraux. Si une partie du présent Accord est jugée non valide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de manière cohérente avec la législation en vigueur pour tenir compte, autant que possible, des intentions initiales des parties. Les autres parties de l’Accord resteront pleinement en vigueur.
24. RÉSILIATION. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation de nos Sites Web et de nos Services si vous ne respectez pas le présent Accord, notre Règlement communautaire, notre Politique de confidentialité ou l'un de nos Accords de licence de l’utilisateur final (ALUF), ou une norme ou une recommandation publiée sur nos Sites Web, concernant nos Services, ou dans nos Contenus, ou pour une autre raison et à notre entière discrétion.
25. ENQUÊTE CONCERNANT LES VIOLATIONS SUPPOSÉES. Pour veiller à ce que tinyBuild vous fournisse une expérience de haute qualité, ainsi qu’aux autres utilisateurs de nos Sites Web ou de nos Services, et des contenus, vous convenez que tinyBuild et ses sociétés affiliées, ses développeurs tiers et ses partenaires pourront accéder à votre compte et à votre dossier au cas par cas pour enquêter sur les plaintes ou les accusations d'abus, de violation des droits de tiers ou d'autres utilisations non autorisées de nos Sites Web et de nos Services. tinyBuild ne souhaite pas révéler l’existence ou la réalisation de ce type d’enquête, sauf si la loi l’exige, mais nous nous réservons le droit de mettre immédiatement fin à votre compte ou à votre accès à nos Sites Web et à nos Services, avec ou sans notification à votre intention, et sans obligation pour vous, si nous considérons que vous avez violé le présent Accord, notre Règlement communautaire ou notre Politique de confidentialité, que vous nous avez communiqué des informations fausses ou erronées, ou que vous avez nui à l’utilisation de nos Sites Web et de nos Services.
26. DEMANDES EN CAS DE VIOLATION DE DROITS D'AUTEUR. tinyBuild respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et respecte le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA »), qui prévoit un recours pour les propriétaires de droits d'auteur estimant que des publications sur Internet violent leurs droits en vertu de la loi américaine sur les droits d'auteur. Tout utilisateur qui n’aurait pas respecté les droits de tinyBuild, de ses sociétés affiliées, de ses développeurs tiers et de ses partenaires, ou d'un tiers, ou les normes ou les lois sur la propriété intellectuelle peut faire l’objet d'une suspension et/ou d'une résiliation immédiate.
Si vous considérez que l’une des vos œuvres a été violée sur nos Sites Web ou nos Services de sorte à constituer un non-respect des droits d'auteur, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse support@tinybuild.com.
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